CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Société
KREADEKO – Mme Katia BOUYER est une auto-entreprise, immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro xxxxx (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé au 51 rue Fenelon 92120 MONTROUGE – FRANCE.
Contact : contact@kreadeko.fr
Article 2 - Terminologie
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Client sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que
vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même
considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site où est regroupé l’ensemble des informations relatifs aux produits ou services vendus sur
le Site.
« Client » désigne chaque utilisateur, personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant de sa propre initiative bénéficier des Services proposés sur le Site et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.
« Services» désigne l’ensemble des prestations (vente de produits de décoration, mobiliers, jouets ; animation d’ateliers créatifs, … ) proposées par KREADEKO sur son Site.
Article 3 - Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente de la société KREADEKO définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par KREADEKO aux Clients initialisée depuis le Site.
Ces présentes conditions générales de vente de la société KREADEKO se complètent des Conditions Générales d’Utilisation du site, de la Politique de Confidentialité et de la politique de cookies.
Toute Commande effectuée depuis le Site emporte de plein droit l’acceptation des présentes.
Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable de part le statut d’auto-entrepreneur, selon l’article 293B du C.G.I). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société KREADEKO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
La société KREADEKO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention, dès que vous entrez en possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 5 - Modalités de Commande
Vous pouvez passer commande des produits et services présentés sur le Site via le formulaire de contact, ou directement par email à l’adresse contact@kreadeko.fr.
Les informations contractuelles liées à la commande sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par email au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Toute commande vaut acception des prix indiqués et de la description des produits tels qu’elle est présentée sur le Site. Les fiches descriptives illustrant les produits sur le Site tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées affecter la validité de la vente.
La société KREADEKO se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 - Validation de votre commande
Après finalisation, un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de vente vous sera communiqué par email au format PDF.
En retour, votre validation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 7 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue soit par virement, soit par chèque, soit par espèces.
Toute commande réglée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu’à réception du règlement total, et les délais d’expédition seront à prendre en compte à partir de cette date.
La société KEADEKO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement la commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
● La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
● La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer KREADEKO de sa décision de rétractation en lui exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et en mentionnant le numéro de sa commande soit via le formulaire de contact disponible sur le Site, soit directement par email à l’adresse : contact@kreadeko.fr. Un accusé de réception sera alors immédiatement communiqué au Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Pour un traitement efficace de sa demande, le Client est invité à retourner son/ses produit(s) selon les modalités suivantes :
● Soit par voie postale ou transporteur de son choix à l’adresse : Mme Katia BOUYER, 51 rue FENELON, 92120 MONTROUGE
● Soit directement en main propre à cette même adresse et selon un créneau horaire conjointement défini.
Le produit concerné doit être retourné à KREADEKO :
● Correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali).
● Accompagné de l’accusé réception fourni lors de la demande de rétractation par KREADEKO de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
● Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Tout dommage subi par le ou les produit(s) à cet occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par KREADEKO de la demande d’exercice du droit de
rétractation par le Client.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément KREADEKO à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Cependant le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du ou des produit(s) par KREADEKO ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de KREADEKO.
Article 9 - Disponibilité
En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et remboursée si le paiement a déjà été effectué.
Article 10 - Livraison
Les produits ou services seront livrés selon les modalités définies au cours du processus de commande, à l’adresse et dans le délai indiqué sur l’email de validation de commande et après réception du règlement total de la commande.
Les modes d’expédition choisis par le Client pourront être :
● Soit par la remise directe du ou des produit(s) au Client à l’adresse 51 rue FENELON 92120 MONTROUGE.
● Soit par courrier postal ou par transporteur à l’adresse donnée par le Client lors du processus de commande.
Pour rappel, les frais d’expédition des produits sont à votre charge. Vous trouverez, pour exemple, des informations sur les tarifs pratiqués par COLISSIMO en 2021 via le lien ci joint.
Lorsque le service le permet, le numéro de suivi du colis vous sera transmis par mail pour vous permettre de suivre son acheminement.
En cas de livraison par courrier postal ou transporteur, les délais sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrés. KREADEKO ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû à ces services, et en particulier à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à la validation de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation ; c’est-à-dire après avoir enjoint KREADEKO d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que KREADEKO ne se soit exécutée.
A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et des Produits livrés.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à KREADEKO à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à KREADEKO, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de KREADEKO dans les 14 jours suivant la livraison selon les modalités définies dans l’article 8 – Rétractation.
Article 11 - Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.
Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer soit par le formulaire de contact du Site, soit directement par email à contact@kreadeko.fr dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, …). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société KREADEKO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société KREADEKO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
De plus, la responsabilité de la société KREDEKO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Enfin, la société KREADEKO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société KREADEKO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société KREADEKO.
Article 15 - Données personnelles
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à la Politique de Confidentialité et de la politique de cookies.
Article 16 - Archivage Preuve
La société KREADEKO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres automatisés de la société KREADEKO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.